Une acquisition, une fusion ou une prise de participation peut modifier durablement la structure d’un marché. Lorsqu’une opération confère à une entreprise une influence déterminante sur une autre, le contrôle des concentrations en Tunisie doit être envisagé avant que la transaction ne devienne irréversible. Le régime repose principalement sur la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des prix.
Quelles opérations relèvent du contrôle des concentrations en Tunisie ?
L’article 7 de la loi n° 2015-36 retient une définition fondée sur l’effet de l’opération : constitue une concentration tout acte qui entraîne le transfert de propriété ou de jouissance de biens, droits ou obligations et permet à une entreprise ou à un groupe d’exercer, directement ou indirectement, une influence déterminante sur une ou plusieurs entreprises.
Le contrôle des concentrations en Tunisie peut donc concerner une fusion, une acquisition, une prise de participation donnant le contrôle ou une opération dont les droits de gouvernance modifient réellement le pouvoir de décision. La qualification doit donc porter sur le pouvoir de décision réellement transféré, et non sur le seul pourcentage de capital.
Elle s’inscrit dans la structuration juridique des fusions et acquisitions en Tunisie. Lorsque plusieurs investisseurs organisent leurs pouvoirs dans une société commune, les droits de gouvernance prévus par un pacte d’actionnaires peuvent également être pertinents.
Quels seuils déclenchent le contrôle des concentrations en Tunisie ?
L’accord du ministre chargé du commerce est requis pour une opération susceptible de créer ou de renforcer une position dominante sur le marché intérieur ou sur une partie substantielle de celui-ci, lorsque l’une des deux conditions prévues par l’article 7 est remplie.
La première vise une part moyenne cumulée dépassant 30 % des ventes, achats ou autres transactions sur le marché concerné au cours des trois derniers exercices. La seconde porte sur le chiffre d’affaires global réalisé sur le marché intérieur. Le décret gouvernemental n° 2016-780 du 13 juin 2016 fixe cette seconde limite à 100 millions de dinars.
Le contrôle des concentrations en Tunisie ne se réduit donc pas à un seuil financier : le marché concerné et la position des entreprises doivent aussi être appréciés. Cette vérification relève du droit de la concurrence en Tunisie et doit être distinguée des autorisations sectorielles liées à certains projets d’investissement en Tunisie.
Quand faut-il notifier une opération de concentration en Tunisie ?
L’article 9 impose aux parties concernées d’informer le ministre chargé du commerce dans un délai de quinze jours à compter, selon le cas, de la conclusion de l’accord, de la fusion, de la publication d’une offre d’achat ou d’échange, ou de l’acquisition d’une participation de contrôle.
Une fois le dossier complet, le silence du ministre pendant trois mois vaut acceptation tacite. Pendant ce délai, les parties ne peuvent prendre de mesure rendant l’opération irréversible ou modifiant durablement la situation du marché. Une demande d’informations complémentaires suspend le délai jusqu’à leur communication.
Le contrôle des concentrations en Tunisie doit ainsi être intégré au calendrier de signing et de closing. Le ministre soumet l’opération au Conseil de la concurrence, qui dispose d’un délai maximal de soixante jours pour rendre son avis. Après cet avis, le ministre peut approuver l’opération, l’autoriser sous conditions ou la refuser.
Comment préparer le dossier de contrôle des concentrations en Tunisie ?
Le dossier est présenté en double exemplaire. L’article 9 exige notamment l’acte ou le projet d’acte soumis à notification, une note sur les conséquences attendues, l’identité des dirigeants et principaux actionnaires, les états financiers des trois derniers exercices, les parts de marché, la liste des filiales et entreprises économiquement liées, les rapports des commissaires aux comptes et un rapport sur les avantages économiques de l’opération.
La préparation du contrôle des concentrations en Tunisie suppose donc de réunir des informations de marché, financières et capitalistiques cohérentes avec la documentation contractuelle. Lorsque la transaction s’inscrit dans une implantation ou une réorganisation plus large, les autorisations liées au projet d’investissement doivent être vérifiées séparément. Les pratiques anticoncurrentielles en Tunisie relèvent, quant à elles, d’un contrôle distinct portant sur les comportements des entreprises.
Le non-respect des articles 7 à 10 peut être sanctionné par une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires réalisé en Tunisie au cours du dernier exercice. Le contrôle des concentrations en Tunisie doit donc être traité avant toute étape susceptible de rendre la transaction définitive.
FAQ sur le contrôle des concentrations en Tunisie
Qu’est-ce qu’une opération de concentration économique ?
Il s’agit d’une opération permettant à une entreprise ou à un groupe d’exercer une influence déterminante sur une ou plusieurs autres entreprises à la suite d’un transfert de propriété, de droits ou d’obligations.
Quel est le seuil de notification d’une concentration en Tunisie ?
Deux critères alternatifs sont prévus : une part moyenne cumulée supérieure à 30 % sur le marché concerné durant les trois derniers exercices, ou un chiffre d’affaires global réalisé sur le marché intérieur supérieur à 100 millions de dinars, sous réserve des autres conditions de l’article 7.
Dans quel délai faut-il notifier une concentration ?
Les parties concernées doivent informer le ministre chargé du commerce dans les quinze jours suivant l’événement déclencheur prévu par l’article 9.
Une acquisition peut-elle être finalisée pendant l’examen ?
Pendant le délai d’examen, les entreprises ne peuvent prendre aucune mesure rendant la concentration irréversible ou modifiant durablement la situation du marché.
Qui autorise une concentration en Tunisie ?
Après avis du Conseil de la concurrence, le ministre chargé du commerce peut approuver l’opération, l’autoriser sous conditions ou la refuser.
Une acquisition ou une fusion doit être examinée suffisamment tôt pour identifier le besoin de contrôle des concentrations en Tunisie, préparer les pièces requises et coordonner le calendrier réglementaire avec les engagements contractuels. Une entreprise qui prépare une opération peut contacter Kemicha Law Firm afin d’évaluer les obligations applicables avant sa réalisation.
